Emploi-salarié

Cadre juridique :

Loi n° 1-93-16 (23 mars 1993) fixant les mesures d’encouragement aux entreprises organisant des stages de formation insertion professionnelle, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi 13/98 et par la loi 39/06.
Loi de finances 2006 telle qu’elle a été modifiée et complétée.

Objectif :

Pour l’employeur : Développer les ressources humaines de l’entreprise et améliorer son encadrement par le recrutement de jeunes diplômés, à insérer sans avoir à supporter des charges salariales trop lourdes.
Pour le jeune diplômé : Accroître son employabilité par l’acquisition de compétences professionnelles nouvelles, notamment à travers une première expérience en entreprise.

Population cible :

Loi 16/ 93, telle qu’elle a été modifiée et complétée :

Demandeur d’emploi titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur, du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent ou d’un diplôme de la formation professionnelle.
Durée: 24 mois renouvelable pour une durée de 12 mois en cas de recrutement définitif.

Avantages du dispositif :

Loi 16/ 93, telle qu’elle a été modifiée et complétée :

Exonération des entreprises des cotisations patronales et salariales dûes à la CNSS et de la taxe de formation professionnelle au titre de l’indemnité de stage comprise entre 1.600 et 6.000,00 DH pour les demandeurs d’emploi titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur, du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent ou d’un diplôme de la formation professionnelle.
Maintien de l’exonération précitée pour une année en cas de recrutement définitif du stagiaire.

Loi de finances 2006 telle qu’elle a été modifiée et complétée :

Exonération de l’impôt sur le revenu au titre de l’indemnité de stage, à hauteur de 6.000,00 DH, versée aux stagiaires titulaires de diplôme de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle.
Maintien des exonérations précitées pour une année en cas de recrutement définitif du stagiaire.

Gestion de la mesure : Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences.

Procédure de mise en œuvre :

L’entreprise dépose un dossier (un par stagiaire) auprès d’une agence de l’ANAPEC, composé de :

Une photocopie légalisée de la CIN.
L’ANAPEC étudie la demande : le contrat prend effet à la date de sa validation.
Une copie certifiée du diplôme.
Une déclaration sur l’honneur de l’intéressé qui atteste n’avoir jamais bénéficié d’un contrat d’insertion.
Le contrat d’insertion est signé par l’entreprise et le jeune diplômé en 04 exemplaires.