Cadre juridique
Appui à l’emploi salarié
- Dahir portant Loi n° 1-93-16 (23 mars 1993) fixant les mesures d’encouragement aux entreprises organisant des stages de formation insertion professionnelle, telle qu’il a été modifié et complété par la loi n° 13/98, la loi n° 39/06 et la loi n°101/14.
- Loi de finances 2015 (Article 17, alinéa 10).
Objectifs
- Pour l’employeur : Développer les ressources humaines de l’entreprise et améliorer son encadrement par le recrutement de jeunes diplômés, à insérer sans avoir à supporter des charges salariales trop lourdes .
- Pour le jeune diplômé : Accroître son employabilité par l’acquisition de compétences professionnelles nouvelles, notamment à travers une première expérience en entreprise.
Population cible et entreprise concernees
- Chercheurs d’emploi : les titulaires d’un diplôme d’enseignement supérieur, du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent ou d’un diplôme de la formation professionnelle.
- Entreprises : les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, immobilière ou de service et les exploitations agricoles ou forestières ainsi que les associations et les coopératives.
Duree du stage
- 24 mois maximum non renouvelable.
- En cas de rupture, durant les six premiers mois de la convention de stage prévue, le stagiaire intéressé peut effectuer un dernier stage auprès d’un autre employeur, sans toutefois dépasser la durée de 24 mois.
Avantages du dispositif
- Exonération des Entreprises des charges sociales et de la Taxe de la formation professionnelle à hauteur de 6.000,00 DH.
- Exonération de l’indemnité de stage servie au stagiaire de l’impôt général sur le revenu à hauteur de 6.000,00 DH
- Prise en charge par l’Etat des cotisations patronales et salariales dues à la CNSS au titre de l’assurance maladie obligatoire de base pendant la période de stage .
- Prise en charge par l’Etat des cotisations patronales dues à la CNSS pour une durée de 12 mois en cas de recrutement définitif du stagiaire au cours ou à l’issue du stage.
Engagements de l’entreprise
- Les entreprises, les exploitations, les associations et les coopératives sont tenues de recruter au moins 60% des personnes ayant accompli le stage.
Cadre juridique
- Dispositions de l’article 7 de la loi de finances n°100-14 pour l’année budgétaire 2015, promulguée par le dahir n° 1-14-195 du 1errabii I 1436 (24 décembre 2014), telles que modifiées et complétées .
- Dispositions de l’article 17-10° de la loi de finances 2015, modifiant et complétant l’article 43 de la loi de finances n°32-93 pour l’année 1994, instituant le fonds pour la promotion de l’emploi des jeunes, telles que modifiées et complétées .
Objectifs
- Promouvoir l’emploi dans les entreprises ou associations ou coopératives nouvellement créées.
Beneficiares
- Les entreprises ou associations ou coopératives créées durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2022, qui recrutent des demandeurs d’emplois sur un contrat de durée indéterminée (CDI) durant les 24 mois à compter de la date de création dans la limite de 10 salariés.
Population cible
- Tous les chercheurs d’emploi.
Avantages du dispositif :
- Prise en charge par l’Etat de la cotisation due par l’employeur à la CNSS :
– La prise en charge par l’Etat pour une durée de 24 mois de la part patronale au titre de la cotisation due à la CNSS et de la taxe de formation professionnelle.
– L’entreprise ou l’association est libre de choisir les 10 salariés pouvant bénéficier en même temps des deux avantages précités.
- Exonération de l’impôt sur le revenu (IR) :
– L’exonération de l’IR du salaire mensuel brut plafonné à dix mille dirhams (10.000,00DH) pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de recrutement du salarié.
Conditions de benefice :
- Le salaire doit être versé par l’entreprise ou l’association ou la coopérative créée durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2022 .
- Le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée
- Les recrutements doivent être effectués dans les deux premières années, à compter de la date du début d’exploitation de l’entreprise ou de l’association ou de la coopérative.
- Le recrutement du demandeur d’emploi doit avoir lieu durant les cinq premières années à compter de la date de création de l’entreprise ou de l’association ou la coopérative.
- Le salaire versé par l’entreprise ne doit pas dépasser dix mille dirhams bruts (10.000,00 DH).
- L’entreprise ou l’association ou la coopérative bénéficie de la prise en charge précitée dans la limite de (10) salariés.
Cadre juridique
- Le dahir portant loi n° 1-93-16 fixant les mesures d’encouragement aux entreprises organisant des stages de formation–insertion, tel qu’il a été modifié et complété par la loi n° loi 13/98 et la loi n°39/06.
- La loi de finances n° 35.05 pour l’année 2006, tel qu’elle a été modifiée et complétée.
- Convention de partenariat pour la promotion de l’emploi décent signée entre le Gouvernement et la CGEM (24 Mai 2011) et son avenant signé en aout 2011.
- Manuel de procédures fixant les modalités de prise en charge par l’Etat de l’indemnité forfaitaire d’encadrement (15 octobre 2011), tel que modifié et complété.
Objectifs
- Promouvoir l’emploi décent .
- Permettre aux candidats ayant de grandes difficultés d’insertion d’accéder à un premier emploi .
- Permettre aux entreprises de répondre à leurs besoins en compétences via une formation adaptation des profils aux postes à pourvoir.
Population cible
Chercheurs d’emploi inscrits à l’ANAPEC :
- Depuis plus d’un an et titulaires de diplômes universitaires de formation générale (licence et plus), quel que soit sa filière de formation.
- Titulaire d’un diplôme rencontrant des difficultés particulières d’insertion.
Partenaires du dispositif
- Opérateurs de formation (OFPPT, universités, …).
Entreprises eligibles
- Entreprises de droit privé.
Description de la mesure
- Sélection des candidats par l’entreprise (base de données ANAPEC).
- Formation de mise à niveau d’une durée de 6 à 9 mois dans le cadre d’un contrat formation insertion avec désignation d’un tuteur pour l’accompagnement du bénéficiaire dans l’entreprise (y compris formation SAS).
- Versement mensuel par l’entreprise de l’indemnité de stage dès le premier mois.
- Recrutement définitif sur un contrat CDI à l’issue des 6 à 9 mois de formation.
Avantages octroyes
- Indemnité d’intégration de 25 000,00 DH versée par l’Etat à l’entreprise en cas de signature d’un CDI à l’issue de la période de stage.
Organes de gestion et d’evaluation
- Opérateur de gestion : ANAPEC Opérateur de suivi et d’évaluation : Comité présidé par le Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et composé des représentants des Ministères des Finances, de l’Intérieur et de la CGEM.
