Maintien en activité au-delà de l’âge limite de retraite

Le chapitre VIII « Retraite » de la loi n° 65.99 relative au code du travail prévoit dans son article 526 que « Tout salarié qui atteint l’âge de soixante ans doit être mis obligatoirement à la retraite. Toutefois, il peut continuer à être occupé après cet âge par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée du travail sur demande de l’employeur et avec le consentement du salarié.

L’âge de retraite est fixé à cinquante-cinq ans pour les salariés du secteur minier qui justifient avoir travaillé mineurs ayant travaillé au fond pendant cinq années au moins.

En ce qui concerne les salariés qui, à l’âge de soixante ans ou de cinquante-cinq ans, ne peuvent justifier de la période d’assurance fixée par l’article 53 du dahir portant loi n°1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, l’âge de la retraite indiqué ci-dessus est porté à la date à laquelle totalise cette période d’assurance.

PRESENTER UNE DEMANDE ‎

La demande de maintien en service doit être formulée par l’employeur en faveur de son salarié atteint par la limite d’âge et déposée trois mois avant d’atteindre l’âge de retraite (60 ans) selon les pièces requises suivantes ;

1. Demande de maintien en service adressée à l’attention de Monsieur Le Ministre de l’Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences signée par l’employeur ou la personne mandatée à cet effet en y précisant les motifs du maintien en service du salarié concerné  ;
2. Formulaire de demande de maintien en service dûment rempli et signé par les deux parties (employeur et salarié) en deux (02) exemplaires originaux comportant le cachet de la société, le nom & prénom et la qualité du signataire. Ce formulaire est téléchargeable sur le site internet du Ministère de l’Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences (www.Travail.gov.ma) ;
3. Fiche technique relative à la société comportant les informations suivantes : La dénomination, l’activité, la date de création, le capital social, les chiffres d’affaires des trois dernières années, l’effectif du personnel détaillé (cadres, ouvriers,…), la date d’entrée du salarié à l’entreprise et la masse salariale de la dernière année ;
4. Une attestation  délivrée par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (ou par un régime similaire) faisant ressortir si le droit du salarié à la retraite est ouvert ou non (3240 jours de cotisations) ;
5. Une copie du statut de la société accompagnée, le cas échéant pour les sociétés anonymes, du dernier PV du conseil d’administration, et faisant ressortir le nombre des actionnaires et leurs quotes-parts respectives (liste des actionnaires) ;
6. Une copie du Registre du commerce (modèle 7/ version récente ne dépassant pas 3 mois) ;
7. Une copie de la délégation de pouvoirs de signature, le cas échéant ;
8. Pour les salariés étrangers : En plus des pièces ci-dessus, l’employeur est tenu d’introduire, une demande de visa du contrat de travail d’étranger conformément à la réglementation et procédures en vigueur. Un système dédié à la gestion desdits contrats « TAECHIR » est mis en place par l’Administration à cet effet : taechir.travail.gov.ma

Fiche technique: Télécharger

Formulaire de maintien en service: Télécharger