CADRE JURIDIQUE

  • Loi n° 65-99 relative au code de travail, promologuée par dahir n° 1.03.194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son articles 522 à 524.
  • Décret n° 2.04.424 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant le nombre des membres du conseil supérieur de la promotion de l’emploi et les modalités de leur nomination et les modalités de fonctionnement dudit conseil.
  • Arrêté conjoint du Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du Ministre de l’Intérieur n° 838.05 du 29 hijja 1425 (9 février 2005) fixant le nombre des membres des conseils régionaux et provinciaux de promotion de l’emploi, les modalités de leur nomination et les modalités de fonctionnement desdits conseils.

CONSEIL SUPERIEUR DE PROMOTION DE L'EMPLOI

ATTRIBUTIONS

La mission du conseil supérieur de la promotion de l’emploi est consultative.
Il est chargé de coordonner la politique du Gouvernement en matière d’emploi et de donner son avis sur toutes les questions concernant l’emploi au niveau national, notamment sur :

  • Elaborer et proposer des programmes et des plans régionaux pour l’emploi basés sur le partenariat et la participation effective des différents intervenants locaux.

  • Les mesures visant à promouvoir l’emploi, notamment celles relatives à l’insertion des jeunes et la gestion du marché de l’emploi.
  • Les orientations générales de la politique du Gouvernement en matière d’emploi.
  • Contribuer à développer le dialogue et la concertation entre les partenaires dans le processus de production.
  • Suivre et évaluer les mesures de promotion de l’emploi et de gestion du marché de l’emploi, notamment, celles bénéficiant du soutien et de l’aide de l’Etat.
  • Etudier la situation et les possibilités d’emploi dans les secteurs publics, semi-public et privé.
  • Elaborer un rapport annuel sur la situation et les perspectives de l’emploi qu’il adresse au gouvernement avec ses avis et suggestions.

  • Coopérer et travailler en coordination avec toutes les commissions et les organismes spécialisés, nationaux et locaux, ayant un rapport avec les questions de croissance démographique, d’enseignement, de formation, d’emploi et de manière général avec les questions de développement social.

COMPOSITION

Le conseil supérieur de la promotion de l’emploi est composé de :

  • 7 Représentants des organisations syndicales des salariés les plus représentatifs.
  • 7 Représentants de l’administration.
  • 7 Représentants des organisations professionnelles des employeurs.

Le conseil est présidé par le Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ou son représentant.

FONCTIONNEMENT

Le conseil se réunit sur convocation de son président, assortie de l’ordre du jour, chaque fois qu’il est nécessaire et, au moins, deux fois par an.

  • Le président du conseil peut inviter à participer aux travaux de celui –ci toute personne ayant compétence et expertise dans le domaine de compétence du conseil.
  • Le Ministère chargé de l’emploi assure le secrétariat du conseil, à cet effet:
  • Il prend les mesures nécessaires pour tenir ses réunions.
  • Il établit l’ordre du jour et élaborer les rapports.
  • Le conseil prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents.
  • Le président peut proposer des groupes de travail pour examiner des questions particulières et présenter des rapports et des propositions pratiques à ce sujet.
  • Le Ministre chargé du travail communique au Premier Ministre et à l’ensemble des membres les rapports dudit conseil.
  • Le Ministre chargé du travail assure le suivi et l’exécution des décisions et des recommandations émises par le conseil.