Base légale :
Conformément aux dispositions de l’article 512 de la loi n° 65.99 relative au Code du travail, Les salariés marocains se rendant à un état étranger pour y occuper un emploi rémunéré doivent être munis d’un contrat de travail visé par les services compétents de l’Etat d’émigration et par l’autorité gouvernementale marocaine chargée du travail.
Ces contrats doivent être conformes aux conventions de main-d’œuvre conclues avec des Etats ou des organismes employeurs en cas d’existence de telles conventions.
L’autorité gouvernementale chargée du travail procède à la sélection des émigrés sur la base de leurs aptitudes physiques et accomplit toutes les formalités administratives nécessaires pour l’acheminement des émigrants vers le pays d’accueil en coordination avec les administrations et les employeurs concernés.
En application des dispositions de l’article 514, Lorsqu’un employé de maison quitte le territoire national en compagnie de son employeur pour une durée maximum de six mois, celui-ci doit prendre l’engagement de rapatrier l’employé à ses frais et de supporter, le cas échéant, les frais de son hospitalisation en cas de maladie ou d’accident.
Cet engagement établi conformément au modèle déterminé par voie réglementaire est conservé par l’autorité gouvernementale chargé du travail.
La Direction de l’Emploi relevant du Ministère du Travail et de l’Insertion professionnelle, conformément à ses attributions et aux missions qui lui sont dévolues par les lois et réglementations en vigueur, instruit et vise les contrats de travail des salariés marocains candidats à l’émigration.
PIECES REQUISES POUR L’OCTROI DE VISA DE CONTRAT DE TRAVAIL A L’EMIGRATION
Le salarié marocain se rendant à un état étranger pour y occuper un emploi rémunéré est tenu de fournir les pièces suivantes :
Contrat de travail:
- Visé par les services compétents du pays d’accueil.
- Certifié par le Ministère des Affaires Etrangères du pays d’accueil.
- Certifié par les services consulaires de l’Ambassade du Maroc au pays d’accueil.
Certificat médical datant de moins d’un mois.
Tous documents dont la production est exigée par la réglementation du pays d’accueil, entre autres l’extrait du casier judiciaire.
