Instances de gouvernance (Conseil d’administration – comité d’études – comité d’audit)

Conseil d’administration

Cadre institutionnel

Article 6 de la loi 51/99 portant création de l’Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences ;
Article 2 du décret n°2-99-822 pris pour l’application de la loi 51/99 portant création de l’ANAPEC.

Présidence

Le Conseil d’Administration est présidé par le Chef du Gouvernement ou de l’autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet.

Composition

Le Conseil d’Administration est composé des représentants de l’administration chargés de :
L’emploi et de la formation professionnelle ou son représentant.
L’intérieur ou son représentant.
Les finances ou son représentant.
L’industrie et le commerce ou son représentant.
L’enseignement supérieur et la formation des cadres ou son représentant.
L’enseignement secondaire et technique ou son représentant.
L’agriculture ou son représentant.
L’aménagement du territoire, l’environnement, l’urbanisme et l’habitat ou son représentant.
L’équipement ou son représentant.
L’artisanat ou son représentant.
Les pêches ou son représentant.
Le plan ou son représentant.
L’énergie et des mines ou son représentant.
Le secteur public ou son représentant.
Missions
Le Conseil d’Administration est chargé de :
Elaborer les plans de développement des activités de l’agence notamment ceux relatifs aux catégories de demandeurs d’emploi éligibles aux dites activités .
Arrêter les programmes prévisionnels des opérations .
Approuver les contrats-programmes et les conventions de partenariat conclu par l’agence dans le cadre de ses attributions .
Arrêter le budget annuel de l’agence et les modifications y afférents .
Fixer le statut du personnel de l’agence et le fait approuver conformément à la réglementation en vigueur .
Nommer aux emplois supérieurs sur proposition du directeur ;
Accepter les dons et legs .
Approuver le compte financier de l’agence .
Décider de la création des agences locales dont il fixe l’organisation et les attributions.

Sessions du Conseil d’Administration depuis l’année 2004
Sessions 2004 : le 29 juillet 2004 .
Sessions 2006 : le 9 mai 2006 et le 26 février 2007.
Sessions 2007 : le 25 décembre 2007 .
Sessions 2008 : le 04 février 2008 .
Sessions 2009 : le 29 janvier 2010 .
Sessions 2010 : le 8 novembre 2010 .
Sessions 2011 : le 04 juillet 2011 et le 11 novembre 2011 .
Sessions 2012 : le 22 juin 2012 et le 27 décembre 2012 .
Sessions 2013 : le 22 juillet 2013 et le 18 décembre 2013 .
Sessions 2014 : le 20 juin 2014 et le 28 janvier 2015 .
Sessions 2015 : le 30 juin 2015 et le 27 novembre 2015 .
Sessions 2016 : le 29 juin 2016 et le 23 décembre 2016 .
Sessions 2017 : le 30 juin 2017 et le 22 décembre 2017 .
Sessions 2018 : le 18 juillet 2018 et le 28 décembre 2018 .
1ère Session 2019 : le 05 juillet 2019.

Comité d’études

Cadre institutionnel

Article 8 de la loi 51/99 portant création de l’Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences ; Article 4 du décret n°2-99-822 pris pour l’application de la loi 51/99 portant création de l’ANAPEC

Présidence

Le Comité d’Etudes est présidé par l’autorité gouvernementale chargée de la tutelle de l’agence ou son représentant

Composition

Le Comité d’Etudes est composé :

des représentants de l’administration siégeant au conseil d’administration ;
des représentants des organisations professionnelles les plus représentatives des employeurs ;
des représentants des organisations syndicales les plus représentatives ;
d’un représentant par fédération des chambres de commerce, d’industrie et de services, des chambres d’agriculture, des chambres d’artisanat et des chambres des pêches maritimes.

Missions

Le Comité d’Etudes prépare et soumet à l’approbation du conseil d’administration les plans de développement des activités de l’agence, les contrats – programmes et les conventions de partenariat à conclure par l’agence dans le cadre de ses attributions.

Comité d’audit de l’Anapec

Cadre juridique

Circulaire du Premier Ministre n° 13/2002 du 16 septembre 2002 relative au fonctionnement des Conseils d’Administration, Conseils de surveillance et autres organes délibérants des Etablissements et des Entreprises publics ;
Circulaire du Chef du Gouvernement n° 3/2012 du 19 mars 2013 relative à la Gouvernance des Etablissements et des Entreprises publics ;
Code marocain de bonnes pratiques de gouvernance des entreprises et des établissements publics.

Cadre institutionnel

Résolution n°6 du Conseil d’Administration de l’ANAPEC tenu le 27 décembre 2012 relative à la mise en place d’un comité d’audit de l’ANAPEC ;
Résolution n°3 du Conseil d’Administration de l’ANAPEC tenu le 22 juillet 2013 relative à l’adoption de la charte du comité d’audit de l’ANAPEC ;
Décision n°583-14 du 7 octobre 2014 du Ministre de l’Emploi et des Affaires Sociales pour la mise en place d’un comité d’audit de l’ANAPEC auprès de son Conseil d’Administration.

Composition

Le Comité d’Audit est composé, outre le Contrôleur d’Etat de l’ANAPEC, des Quatre administrateurs suivants :
Représentant du Ministère du Travail et e l’Insertion Professionnelle (Président) ; Représentant du Ministère de l’Intérieur (membre) ;
Représentant du Ministère de l’Economie et des Finances (membre) ; Représentant du Ministère de l’Industrie, de l’Investissement, du Commerce et de l’Economie Numérique (membre).

Missions

Examiner le projet d’arrêté des comptes sociaux, des comptes consolidés, le cas échéant, et d’évaluation des risques ;
Informer le Conseil d’administration des risques économiques, financiers et opérationnels ;
Apprécier à travers les opérations d’audit, la régularité des opérations, la qualité de l’organisation, la fiabilité et la bonne application du système d’information ainsi que les performances de l’ANAPEC ;
Faire prescrire et réaliser, aux frais de l’ANAPEC, les audits externes ainsi que les évaluations qui lui paraissent nécessaires.
Le Comité d’Audit peut s’il le souhaite, solliciter des audits internes ou des expertises externes ou inviter tout expert indépendant à participer à ses travaux.

Tableaux de bord

Rapports d’activités