Instances de suivi et de contrôle

Cadre juridique

• Loi 51/99 portant création de l’Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences (Article 3, paragraphe2, 8e alinéa)
• Note circulaire du Ministre du Travail et de l’Insertion professionnelle n° 312/2018 du 18 juin 2019, portant création d’un comité de suivi des activités de l’ANAPEC et mettant à jour les dispositions de la note ministérielle n°507/2009 du 08 septembre 2009.
• Décision du Ministre du Travail et de l’Insertion professionnelle n° 650/018 du 15 octobre 2018, portant nomination de membres du Comité de suivi des activités de l’ANAPEC.

Présidence du Comité

• Direction de l’Emploi.

Composition du comité

Le comité de suivi est composé des :

– représentants de l’Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences .

– représentants du MTIP :

• l’Inspection Générale .
• la direction de l’Emploi .
• la direction de l’Observatoire National du Marché du Travail.
• la direction des Ressources Humaines, du Budget et des Affaires Générales .
• la direction de la Protection Sociale des Travailleurs.

Missions

• Suivre régulièrement les activités de l’ANAPEC .
• Mettre à la disposition du Ministère du Travail et de l’Insertion Professionnelle les données concernant les activités de l’ANAPEC.
• Préparer les réunions des organes de gouvernance de l’ANAPEC et participer à la préparation des plans d’activités de l’ANAPEC.

Périodicité des réunions

• Trimestrielle.

Cadre legal

• Le Conseil d’Administration de l’ANAPEC, responsable du contrôle des mesures pour l’Emploi, délègue la mise en œuvre du contrôle à un comité Central de Contrôle des Mesures pour l’Emploi (CCCME).
• Un manuel de procédures, signé par les Ministres de l’Emploi et des Finances, définit les procédures pour la mise en œuvre du contrôle.

Presentation du CCCME

Composition :

• Le Secrétaire Général du Ministère de l’Emploi ou son représentant (président) .
• L’Inspecteur Général du Département de l’Emploi ou son représentant.
• Un représentant du Ministère de l’Economie et des Finances (Direction du Budget).
• Le Contrôleur de l’Etat auprès de l’ANAPEC.
• Le Directeur Général de l’ANAPEC ou son représentant à titre consultatif.

Le secrétariat du CCCME est assuré par l’ANAPEC qui est chargé de l’ordre du jour, des procès verbaux de réunions ainsi que la préparation et l’instruction des dossiers.

Missions :

• Validation des termes de références et des cahiers de charges de l’appel d’offres relatif au choix de l’organisme de contrôle.
• Validation du choix de l’organisme attributaire du marché.
• Validation des critères de choix des opérateurs de formation ou des prestataires à contrôler .
• Proposition des sanctions applicables à l’encontre des organismes ayant fait l’objet d’un contrôle négatif .
• Validation des rapports annuels de contrôle préparés par les organismes de contrôle à destination du Conseil d’Administration de l’ANAPEC.

Fonctionnement :

• Le CCCME se réunit au moins deux fois par an et chaque fois que nécessaire .
• En cas de contrôle aboutissant à des faits graves, il se réunit dans un délai d’une semaine .
• Les décisions du comité sont consignées dans le procès-verbal de la réunion .
• Les décisions sont proposées par le CCCME à l’ANAPEC qui les notifie aux opérateurs de formation et prestataires dans un délai de quinze (15) jours.

Reunions du CCCME