Gestion du régime des Accidents du Travail des Agents Non-titulaires de l’Etat

Cadre juridique:

Les accidents dont sont victimes les agents non titulaires de l’Etat sont régis par la loi n° 18.12 relative à la réparation des accidents du travail, au même titre que les accidents survenus aux employés du secteur privé.

Assureur:

Ministère du Travail et de l’Insertion Professionnelle /Direction de la Protection Sociale des Travailleurs.

Population assurée

La population couverte par la prestation d’assurance offerte par l’Etat et gérée par Ministère du Travail et de l’Insertion Professionnelle est composée des catégories suivantes :

les agents non titulaires relevant des administrations publiques.
Les personnes exerçant un travail dans le cadre de la promotion nationale.
les détenus exerçant un travail au sein des établissements pénitentiaires.

Prestations garanties

Frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation et accessoires.
Frais d’appareillage des mutilés.
Frais de transport.
Assistance judiciaire.
Une indemnités ou rente viagère en cas d’incapacité permanente de travail.
Une rente aux ayants droit en cas de décès de la victime.
Frais funéraires.

Procédures

(Voir la pièce jointe)

Procédure administrative relative à la constitution et l’instruction des dossiers des Accidents du Travail.
Procédure principale relative à la liquidation des indemnités et des prestations garanties.
Procédure relative à la liquidation du capital définitif, de la rente viagère et de la majoration de rente en cas d’assistance à une tierce personne.
Procédure relative à la liquidation de la rente viagère aux ayants droits en cas de décès de la victime suite à l’accident du travail.
Procédure de liquidation des frais médicaux, biologiques, chirurgicaux, pharmaceutiques et des frais d’hospitalisation.

Guide aux victimes

(Voir les pièces jointes)

Formulaires

(Voir les pièces jointes)