Etablissement public placé sous la tutelle administrative du ministre chargé du travail
D’après le Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, la gestion de la sécurité sociale est assurée par la Caisse nationale de sécurité sociale.
Tutelle Administrative et suivi des organes de gouvernance par la Ministère:
Veille sur la composition du CA et préparation du décret de nomination des administrateurs
Présidence des travaux de CGE de la CNSS
Approbation du budget conjointement avec le MEF
Examen des décisions prises par le CA
Approbation du règlement intérieur par arrêté
Approbation du statut du personnel par décret
Détermination du salaire retenu pour calculer les cotisations et leur taux par décret pour toutes les prestations garanties
Détermination des conditions d’octroi des AF et leur montant
Revalorisation des pensions d’invalidité (incapacité), de vieillesse et des survivants
Approbation de l’organigramme conjointement avec le MEF
Détermination de l’allocation de décès par décret
Etablissement public gestionnaire de l’assurance maladie obligatoire pour le secteur public et pour les étudiants, créé le 18 octobre 2018 suite à l’adoption de la loi 94-18 portant approbation du décret 2-18-781 qui a décidé de remplacer la CNOPS dans ses missions d’Assurance Maladie Obligatoire. La CMAM gère l’Assurance Maladie Obligatoire du secteur public (la loi 65-00)et l’Assurance Maladie Obligatoire des Etudiants (la loi 116-12).
Tutelle Administrative et suivi des organes de gouvernance par la Ministère:
Veille sur la composition du CA et préparation du décret de nomination des administrateurs
Approbation du budget conjointement avec le MEF
Approbation de l’organisation administrative conjointement avec le MEF
Participation aux travaux des commissions chargées du suivi des réalisations des audits financiers et comptables de l’AMO
Proposition de projets de Décrets en coordination avec les Départements ministériels concernés relatifs à la gouvernance de la Caisse et la détermination des taux de cotisation et des taux de couverture des services de santé et d’adhésion et d’inscription dans le régime
Textes législatifs et réglementaires de Base régissant la Mutualité
Dahir n°1.57.187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité.
Décret royal n°249-66 du 10 juin 1966 fixant la composition et les attributions du Conseil Supérieur de la Mutualité .
Arrêté du ministre du Travail et des Affaires Sociales n° 361-67 du 29 mai 1967 fixant la modalité de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Mutualité et de la section permanente du conseil.
Arrêté conjoint du ministre du Travail et des Affaires Sociales et du ministre des Finances n°359-67 du 20 mai 1967 portant établissement des statuts-type des sociétés mutualistes.
Arrêté conjoint du Ministre de l’Emploi et du Ministre des Finances n°1438.01 du 31 juillet 2001 portant établissement des états statistiques.
Arrêté N°1215-07 du Ministre des Finances du 27 juin 2007 relatif au Plan comptable.
