La Couverture sociale des TNS

1. Les professionnels, qui sont les personnes physiques exerçant une profession libérale.
2. Les travailleurs indépendants, comprenant les personnes suivantes:
   Les personnes physiques exerçant une activité commerciale.
   Les personnes physiques exerçant une activité agricole.
   Les personnes physiques propriétaires d’exploitations agricoles et forestières et leurs dépendances .
   Les travailleurs non-salariés du secteur du transport routier, titulaires de la carte de conducteur professionnel conformément aux dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route et les textes pris pour son application .
   Les gérants, non-salariés, de l’une des sociétés régies par la loi n° 5-96 relatif à la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.
   Les artistes.
   Les artisans .
3. Les personnes non salariées exerçant les activités libérales suivantes :
   Les auto-entrepreneurs au sens de la loi n° 114-13 relative au statut de l’auto entrepreneur.
   Les autres personnes non salariées exerçant pour leur propre compte, une activité génératrice de revenu. Soit qu’ils possèdent un local ou non pour exercer leurs attributions, quelle que soit la nature de cette activité ou de ce revenu.

Couverture de base obligatoire.
Régime indépendant du régime des salaries .
Financement du régime par les cotisations calculées sur la base d’un revenu forfaitaire pour chaque catégorie socio-professionnelle.
Subordination du service des prestations au paiement effectif des cotisations .
Gestion du régime par la CNSS .
Panier de soins identique à celui du régime d’assurance maladie des salariés du secteur privé.
Instauration d’un mode de gouvernance qui prend en considération les particularités des catégories cibles .
Fixation de l’âge légal de départ en retraite: 65 ans avec possibilité d’avancer le départ à la retraite à partir de 60 ans ou le proroger jusqu’à 75 ans.
Fixation du montant de la pension au montant correspondant à la multiplication du nombre de points acquis par la valeur de service du point à la date de liquidation.
Possibilité de cumuler une pension avec l’exercice d’une activité en continuant à cotiser et les nouveaux droits générés donnent droit à un complément de pension.
Octroi d’une pension aux ayants droits .
Possibilité de rachat des points pour permettre à la première génération de bénéficier d’une retraite ou pour augmenter le niveau de la retraite pour les autres catégories.
Revalorisation des pensions chaque année avec transparence.

Le 21 janvier 2019 publication de 4 décrets d’application des lois 98-15 et 99-15 :

1. 1. Décret n°2.18.622 du10 joumada 1, 1440 (17 janvier 2019) pris pour l’application de la loi n°98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n°99-15 instituant un régime de pensions concernant les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale .
   2. Décret n°2.18.623 du 10 joumada 1, 1440 (17 janvier 2019) fixant les taux des cotisations dues à la caisse nationale de sécurité sociale au titre du régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.
   3. Décret n°2.18.624 du 10 joumada 1, 1440 (17 janvier 2019.) pris pour l’application des dispositions de l’article 17 de la loi n°98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, concernant le conseil d’administration de la Caisse nationale de sécurité sociale.
   4. Décret n°2.18.625du 10 joumada 1, 1440 (17 janvier 2019) pris pour l’application de la loi n°99.15 instituant un régime de pensions concernant les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.

Le 21 octobre 2019 publication de 3 décrets d’application :

1. 1. 1. Décret n°2.19.763 complétant et modifiant le décret n° 2.18.622 du 10 joumada2 17 janvier 2019 (annexe de la liste préliminaire des 14 catégories et sous catégories des personnes appartenant aux populations cibles).
      2. Décret n°2.19.769 relatif à la catégorie des Adouls.
      3. Décret n°2.19.719 relatif à la catégorie des sages-femmes et kinésithérapeutes.