Vu le nombre croissant des marocains installés à l’étranger, estimé à plus de quatre millions de personnes, le gouvernement marocain a conclu depuis les années 60 des Conventions bilatérales en matière de sécurité sociale avec plusieurs pays étrangers accueillant les ressortissants marocains. Ces Conventions garantissent aux ressortissants des Parties signataires le bénéfice des droits relatifs à la sécurité sociale sur le territoire du pays d’accueil et également lors de leur séjour ou après leur retour définitif au pays d’origine.
Aussi, dans le cadre de la veille à la garantie des droits sociaux des travailleurs marocains résidant à l’étranger, le Décret n° 2.14.280 du 18 juin 2014 fixant les attributions et l’organisation du Ministère du Travail et de l’Insertion Professionnelle prévoit que ce Ministre est chargé d’élaborer des Conventions bilatérales de sécurité sociale, suivre leur mise en œuvre et représenter le Gouvernement aux négociations relatives à ces Conventions.
l’égalité de traitement .
la conservation des droits acquis et en cours d’acquisition .
la totalisation des périodes d’assurance .
le droit au transfert des prestations garanties.
Toutes les Conventions couvrent les salariés du secteur privé .
Certaines Conventions intègrent les non-salariés, les fonctionnaires, les agents des collectivités locales et les agents des établissements publics. (France, Luxembourg, Tunisie (la nouvelle convention signée en 2015)).
La législation sur le régime de sécurité sociale .
La législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles .
La législation sur l’assurance maladie obligatoire.
(Le champ matériel de certaines Conventions est limité aux prestations à long terme : Canada, Québec, Libye).
Principe général :
En vertu de la territorialité de la loi, la règle générale envisage que le travailleur est soumis à la législation de sécurité sociale du pays sur le territoire duquel l’entreprise est installée.
Exceptions :
Toutefois, les dispositions des Conventions de sécurité sociale permettent d’appliquer la législation du :
pays du travail habituel pour les détachés pour une période bien déterminée .
pays où siège l’entreprise pour le personnel itinérant de transport aérien, routier et ferroviaire .
pays correspondant au pavillon du navire pour l’équipage d’un navire .
pays d’origine pour le personnel diplomatique.
| Pays | Texte | Date de signature | Date d’entrée en vigueur | Réf B.O |
|---|---|---|---|---|
| FRANCE | Convention | 22 octobre 2007 | 01/06/2011 | 6004 du 15/12/2011 |
| BELGIQUE | Convention | 24 juin 1968 | 01/08/1971 | ------------------ |
| PAYS-BAS | Convention | 14 février 1972 | 01/01/1973 | 3307 du 17/03/1976 |
| PAYS-BAS | Avenant | 30 septembre 1996 | 5326 du 16/06/2005 | |
| PAYS-BAS | Avenant | 22 juin 2000 | 22/08/2000 | 5518 du 19/04/2007 |
| PAYS-BAS | Avenant | 24 juin 2002 | 24/07/2002 | 5522 du 03/05/2007 |
| ESPAGNE | Convention | 08 novembre 1979 | 01/10/1982 | 3727 du 04/04/1984 |
| Protocole additionnel | 08 février 1984 | 01/10/1982 | 4988 du 21/03/2002 | |
| SUEDE | Convention | 04 janvier 1980 | 3729 du 18/04/1984 | |
| ALLEMAGNE | Convention | 25 mars 1981 | 01/08/1996 | 5000 du 02/05/2002 |
| ALLEMAGNE | Accord complémentaire à la convention des AF | 25 mars 1981 | 01/08/1996 | |
| DENEMARK | Convention | 26 avril 1982 | 01/04/1988 | AR 6120 du 04/01/2013 FR 6124 du 07/02/2013 |
| Avenant | 15 Février 1988 | 01/04/1988 | ||
| LIBYE | Convention | 04 août 1983 | 12/01/1989 | |
| Avenant | 16 mars 1988 | 12/01/1989 | ||
| TUNISIE | Convention | 5 février 1987 | 01/05/1999 | 4692 du 20/05/1999 |
| ALGERIE | Convention | 23 février 1991 | 01/07/2013 | --- |
| CANADA | Convention | 01 juillet 1998 | 01/03/2010 | 4858 du 21/12/2000 |
| PORTUGAL | Convention | 14 novembre 1998 | 01/10/2000 | 4862 du 04/01/2001 |
| QUEBEC | Entente | 25 mai 2000 | 01/12/2010 | AR 6102 du 2/11/2012 FR 6106 06/12/2012 |
| EGYPTE | Convention | 12 mai 2006 | 17/05/2013 | 6233 du 14/02/2014 |
| LUXEMBOURG | Convention | 2 octobre 2006 | 01/02/2013 | Ar 6227 du 03/02/2014 Fr 6228 du 06/02/2014 |
Conventions signées et en cours de ratification :
Italie : signée le 8 février 1994 (non ratifiée par la Partie italienne).
Bulgarie : signée le 21 septembre 2016.
Conventions en cours de révision :
Allemagne .
Québec.
Projets de Conventions en cours de négociation :
Turquie ;
Corée du Sud.
Application des Conventions :
L’entrée en vigueur de la Convention signée et ratifiée par les pays signataires n’est définitive qu’après l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises et après échange de lettres de ratification par voie diplomatique .
Un arrangement administratif est conclu entre les pays contractants en vue de définir et d’arrêter les modalités et les procédures administratives relatives à l’application de la Convention .
Une commission mixte composée des représentants des autorités et institutions compétentes des deux Parties Contractantes est mise en place pour assurer les négociations des projets de Conventions et des Arrangements administratifs, et pour le suivi de l’application des Conventions .
L’application des Conventions est confiée aux organismes de liaison et aux institutions de sécurité sociale compétentes des deux pays contractants .
Les demandes de prestations et la communication des pièces justificatives se font par le biais de formulaires de liaison Conventionnels adoptés par la commission mixte.
