Régime régi par la loi n° 18.12 relative à la réparation des accidents du travail
Organisme gestionnaire
La gestion de l’assurance AT est assurée par :
Les entreprises d’assurances et de réassurances régies par les dispositions du code des assurances en ce qui concerne le régime de réparation des AT des salariés du secteur privé, des agents temporaires, occasionnels et journaliers des collectivités territoriales et des employeurs des établissements publics.
Le Ministère du Travail et de l’Insertion Professionnelle (Direction de la Protection Sociale des Travailleurs) en ce qui concerne le régime de réparation des AT des agents temporaires, occasionnels et journaliers de l’Etat.
La Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances pour le paiement des majorations des rentes servies aux victimes du secteur privé, des agents temporaires, occasionnels et journaliers des collectivités territoriales et des employeurs des établissements publics.
Financement
Le financement du régime AT s’effectue au moyen :
Des primes annuelles collectées par les compagnies d’assurances et de réassurances pour le régime de réparation des AT des salariés du secteur privé, des agents temporaires, occasionnels et journaliers des collectivités territoriales et des employeurs des établissements publics. Ces primes d’assurances sont supportées exclusivement par les employeurs (polices d’assurances).
D’une enveloppe budgétaire inscrite au budget de fonctionnement du Ministère de l’emploi et des Affaires Sociales pour le régime de réparation des AT des agents temporaires, occasionnels et journaliers de l’Etat.
La contribution des employeurs non assurés perçue sur les capitaux constitutifs des rentes mises à leur charge exigible à la caisse nationale de retraites et d’assurances.
Prestations garanties
Indemnité journalière pendant l’incapacité temporaire de travail.
Frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation et accessoires.
Frais d’appareillage des mutilés
Frais de transport.
Assistance judiciaire.
Une indemnités ou rente viagère en cas d’incapacité permanente de travail.
Une rente aux ayants droit en cas de décès de la victime.
Frais funéraires.
