Cadre juridique:
Dahir n° 1-16-121 du kaada 1437 (10 aout 2016) portant promulgation de loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques. (B.ON° 6610 14moharrem 1439(5-10-2017) version française.
Les Décrets :
Décret n° 2-17 355 du 31 août 2017 fixant le modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique.
Décret n° 2-17-356 du 27 septembre 2017 complétant la liste des travaux dans lesquels il est interdit d’employer les travailleuses et travailleurs domestiques âgés entre 16 à 18 ans.
Décret n° 2.18.686 relatif aux conditions d’application du régime de la sécurité sociale.(3 juin 2019 BO 6783).
Entrée en vigueur de la loi : 2 octobre 2018
L’article 27 prévoit que les dispositions de cette loi entreront en vigueur à l’expiration d’un an à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes nécessaires à son application.
Les employeurs qui, à la date susvisée, emploient des travailleuses ou travailleurs domestiques sont tenus de se conformer aux dispositions de la présente loi à partir de ladite date.
Dispositions de la loi
Travailleuse ou travailleur domestique qui effectue, de façon permanente et habituelle moyennement un salaire, des travaux liés à la maison ou à la famille.
Les travaux liés à la maison ou à la famille comprennent notamment les travaux suivants :
Effectuer les tâches ménagères .
Prendre soin des enfants .
Prendre soin d’un membre de la famille en raison de son age.de son incapacité, de sa maladie, ou de sa situation d’handicap .
La conduite .
Les travaux de jardinage .
Le gardiennage de la maison.
Conditions de travail et d’emploi
Un contrat signé par les deux parties .
l’âge minimum du travail .
Contrat du travail et l’emploi des étrangers .
Age minimum d’emploi .
Interdiction d’emploi des enfants âgés entre 16 et 18 ans dans des tâches domestiques dangereuses .
Période d’essai .
Bénéficier des programmes de formation professionnelle, d’éducation et préserver l’hygiène et la sécurité.
Salaire
60% au moins du SMIG .
Absence sans permission .
les indemnités de licenciement.
Contrôle et sanction
Traitement des requêtes des travailleuses et travailleurs domestiques par les agents chargés de l’inspection (exécution du contrat du travail entre les deux parties)
Sanctions des personnes qui exploitent les enfants (moins de 18 ans),
les agents chargés de l’inspection interviennent pour la conciliation amiable entre les partieset la rédaction des procès-verbaux contre les infractions des employeurs
Sanctions contre le non-respect des employeurs de cette loi;
Adoption des dispositions relatives à l’intermédiation dans l’emploi des employés en édictant des sanctions injonctives à l’encontre de ses intermédiaires.
