Les conventions de sécurité sociale
conclues entre le Maroc et les pays étrangers

Vu le nombre croissant des marocains installés à l’étranger qui est environ de deux millions et demi, le gouvernement marocain a conclu depuis les années 60 des conventions bilatérales en matière de sécurité sociale avec plusieurs pays étrangers garantissant aux ressortissants des parties signataires les droit relatifs à la sécurité sociale

sur le territoire du pays d’accueil l’égalité et également lors de leur séjour ou après leur retour définitif au pays d’origine par l’égalité de traitement, la conservation des droits acquis et en cours d’acquisition, la totalisation des périodes d’assurance et le droit au transfert des prestations garanties par ces conventions.

Champ d'application personnel

  • Toutes les conventions couvrent les salariés du secteur privé.
  • Certaines d’entre elles intègrent même les non salariés.
  • La convention avec la France couvre aussi les fonctionnaires civils et militaires, les agents non titulaires de l’État, les agents des collectivités publiques et les agents des établissements publics.

Le champ d'application matériel

  • La législation sur le régime de sécurité sociale.
  • La législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
  • Les dispositions législatives, réglementaires ou statuaires agréées par l’autorité publique et relatives à des régimes particuliers de sécurité sociale autant qu’elles couvrent des salariés ou des assimilés et qu’elles concernent des risques et prestations de la sécurité sociale.
  • La législation sur le Régime de la Caisse Marocaine des Retraites (C.M.R).
  • La législation sur le Régime Collectif d’Allocation de Retraite (R.C.A.R.).
  • La législation sur la Mutualité au Maroc (C.N.O.P.S.).

Détermination de la législation applicable

Principe :

  • La territorialité de la loi.

Exceptions :

  • Les détachés (cotisations et prestations à la charge de la législation du pays où se trouve l’employeur qui les a détachés).
  • Le personnel itinérant de transport aérien, routier et ferroviaire (siège de l’entreprise).
  • L’équipage d’un navire (le pavillon du navire).
  • Le personnel diplomatique (législation du pays d’origine).

Prestations garanties

  • Prestations familiales.
  • Prestations en espèce maladie et maternité.
  • Soins de santé.
  • Pensions d’invalidité.
  • Pensions de vieillesse.
  • Pensions de survivants.
  • Allocations au décès.
  • Prestations des accidents de travail et maladies professionnelles.

Liste des conventions bilatérales de sécurité sociale conclues entre le Maroc et les pays étrangers

14 conventions signées et entrées en vigueur

  • Belgique : signée le 24juin 1968.
  • Pays- Bas : signée le 14 février 1972.
  • Espagne : signée le 8 novembre1979.
  • Suède : signée le janvier 1980.
  • Allemagne : signée le 25mars1981.
  • Libye : signée le 4aout 1983
  • Danemark : signée le 24 avril 1982.
  • Roumanie : signée le 17 juillet 1983.
  • Tunisie : signée le 5 février 1987.
  • Canada : signée le 1 juillet 1998.
  • Portugal : signée le14 novembre 1998.
  • Québec : signée le 25 mai 2000.
  • France : signée le 22 octobre 2007.
  • Luxembourg : signée le 02 octobre 2006.

5 conventions signées et en cours de ratification

  • Algérie : signée le 23 février 1991.
  • U.M.A : signée le 10 mars 1991.
  • Italie : signée le 8 février 1994 (à ratifier par l’Italie).
  • Egypte : signée le 12 mai 2006.

1 projets finalisés et prés pour signature

  • Norvège.

4 projets en cours de négociation

  • Tunisie (Projet de révision).
  • Belgique (Projet de révision).
  • Turquie.
  • Grèce.

  • Il est à signaler que en vue de conclure et réviser des conventions de sécurité sociale et d’améliorer d’avantage son application, une commission mixte composée des représentants des autorités et institutions compétentes des deux parties, se réunit alternativement sur le territoire des deux pays chaque année ou en tant que de besoin, à la demande de l’un ou de l’autre pays.

    Concernant la mise en œuvre des dispositions de la convention de sécurité sociale, un arrangement administratif est conclu en vue de définir et arrêter les procédures administratives relatives à l’application de chaque convention.

    L’entrée en vigueur de la convention signée est ratifiée par les pays signataires n’est définitif qu’après l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises et après échange de lettres de ratification par voie diplomatique.

Les conventions de sécurité sociale conclus entre le Maroc et les pays étrangers

Pays Texte Date de signature Référence de ratification Date d’entrée en vigueur Réf B.O
France Nouvelle convention 22 October 2007 Dahir n°1.09.307 du
02/09/2011		 1 June 2011 6004 du
15/12/2011
BELGIQUE Convention 24 June 1968 Dahir 1.70.4 du 01/02/1971 1 August 1971
PAYS-BAS Convention 14 February 1972 Dahir 4-72-31 du
28/11/1972		 1 January 1973 3307 du
17/03/1976
Arrangement 29 January 1900 1 January 1970
Avenant 30 September 1996 Dahir 4.99.49 du
12/11/2001		 1 January 1970
Avenant 22 June 2000 Dahir 4.01.7 du
12/01/2001		 22 August 2000 5518 du
9/04/2007
Avenant 24 June 2002 Dahir 4.02.59 du 12/12/2002 24 July 2002 5522 du
6/02/2007
Espagne Convention 30 January 1900 Dahir 4.80.4 du 22/12/1980 1 October 1982 3727 du
4/04/1984
Protocole additionnel 8 February 1984 1 October 1982 4988 du
21/03/2002
SUEDE Convention 4 January 1980 Dahir 4.81.07 du 08/04/1981 1 January 1970
R.F.A Convention 25 March 1981 Dahir 4.82.11 du 18/01/1983 1 August 1996 5000 du
2/05/2002
Accord
complémentaire à
la convention des
AF		 25 March 1981 Dahir 4.82.11 du
18/01/1983 Dahir 4.93.27 du
29/03/1996		 1 August 1996
DENEMARK Convention 26 April 1982 Dahir 4.84.15 du
14/11/1986		 1 April 1988 6120 du
24/01/2013
Avenant 15 February 1988 1 April 1988
ROUMANIE Convention 27 July 1983 Dahir 4.85.18 du
28/05/1993		 1 January 1970
LIBYE Convention 4 August 1983 Dahir 4.85.4 du
14/11/1986
12/10/1989		 12 January 1989
Avenant 16 March 1988 12 January 1989
TUNISIE Convention 5 February 1987 Dahir 4.98.28 du 15/03/1999 1 May 1999 4692 du
20/05/1999
ALGERIE Convention 23 February 1991 17 June 2012 19 February 1900 1 January 1970
U.M.A Convention 10 March 1991 Dahir n°4.91.28
Procédure de ratification en cours
Italie Convention 18 February 1994 Dahir 4.95.38 du 29/04/1998 1 January 1970
CANADA Convention 1 July 1998 Dahir 4.00.24 du 28/06/2000 1 March 2010 4858 du
21/12/2000
Portugal Convention 31 January 1900 Dahir 4.00.10 du 05/06/2000 1 January 1970 4862 du
4/01/2001
QUEBEC Entente 25 May 2000 Dahir 4.02.10 du 18/02/2009 1 December 2010 6102 du
22/11/2012
EGYPTE Convention 12 May 2006 Procédure de ratification en cours
Luxembourg Convention 2 October 2006 17 June 2012 1 November 2012
Bulgarie Convention 21 September 2016 21 September 2016
Turquie Entente - en cours de négociation -