FAQ

Les apports nouveaux du code, au titre des salaires, sont constitués par la proclamation de l’égalité de la rémunération pour un travail de valeur égale, l’extension du champ d’application du salaire minimum légal, le relèvement du plafond de la prime d’ancienneté et l’attribution à la créance salariale d’un privilège de premier rang par rapport aux autres créances sur l’entreprise.

L’article 346 du code interdit toute discrimination salariale entre les sexes pour un travail de valeur égale. Ce principe est supérieur à celui d’un salaire égal pour un travail égal. Il nécessite une comparaison des qualifications et des compétences pour éviter de servir des rémunérations inappropriées dans les fonctions occupées davantage par les femmes que par les hommes. L’employeur est, par exemple, requis de justifier le paiement d’un salaire inférieur à la cuisinière par rapport au gardien ou à la sage femme en comparaison avec l’ anesthésiste .. . etc.

Le salaire minimum légal est fixé par décret (art 356), sur une base horaire pour les activités non agricoles et journalière pour les travaux agricoles, en incluant les avantages en nature ou en espèces, y compris les pourboires. Toutefois les avantages en nature ne sont pas pris en compte pour le secteur agricole (transport, logement de fonction, nourriture…etc.).

L’article 360 du code proclame la nullité de tout accord tendant à fixer la rémunération au dessous du taux du salaire minimum légal (art 356), ce qui autorise le travailleur à poursuivre l’employeur en justice pour réclamer le complément de salaire lorsque celui-ci n’atteint pas ce seuil (Décret n° 2-04-421 du 4 juin 2004 relatif au relèvement du salaire minimum légal dans l’industrie, le commerce, les professions libérales et l’agriculture, Arrêté du Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle n° 1392-04 du 5 août 2004 relatif à la fixation de la date d’application du relèvement du salaire minimum dans certains secteurs qui connaissent des difficultés particulières).

Absolument pas, parce que ces durées de travail ne représentent que des durées légales qu’il ne faut pas dépasser ! Quant au salaire, il est payé en contrepartie de la durée du travail convenue et en conséquence, le salarié qui travaille, par exemple, quatre heures par jour, perçoit les salaire convenu, sans qu’il puisse être inférieur au quadruple du salaire minimum horaire ; il en va de même pour la semaine, le mois et l’année.

Le salaire est dû lorsque le travailleur présent est prêt à exécuter la prestation ; la perte de temps qui ne lui est pas imputable est alors considérée comme un temps de travail effectif (art 347).

Toutefois, la suspension collective du travail en cas de force majeure ou « de causes accidentelles » ne donne pas lieu à rémunération et autorise la récupération du temps perdu moyennant paiement du salaire ordinaire (art 348).

Dans les exploitations agricoles, le travailleur qui suspend son activité en raison des conditions atmosphériques défavorables a droit au :

• salaire d’une demi-journée s’il est resté inactif à la disposition de l’employeur pendant toute la journée ;
• deux tiers du salaire journaliser s’il a travaillé une demi-journée

Tout salarié qui accomplit deux années continues ou discontinues au service d’un même employeur a droit à une prime d’ancienneté pour autant que son salaire ne soit pas fixé d’emblée sur la base de l’ancienneté.

Les taux de cette prime avaient été établis par le législateur sur la base de la rémunération comme suit :

• 5% au terme des deux premières années de service;
• 10% après cinq années d’ancienneté ;
• 15% après 12 années ;
• 20% à compter de la vingtième année.

Le code a ajouté un taux de 25% à compter de la 25^ème année (art 350 et 351)

La loi prévoit de nombreuses conditions relatives aux éléments constitutifs du salaire, à la périodicité de son paiement et à l’affichage du moment et des modalités de son paiement ainsi qu’aux obligations d’établir ce paiement par un bulletin de paie à remettre à chaque salarié (art 370), de tenir un livre de paie (art 371) et de délivrer un reçu pour solde de tout compte à la fin du contrat de travail (art 73 et arrêtés du Ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle n° 347-05 et n° 346-05 du 9 février 2005 fixant respectivement le modèle du registre de paye et les mentions devant être portées sur la feuille de paye).

Il est interdit à l’employeur d’annexer à ses établissements des économats ou d’y vendre des produits sans avoir obtenu une autorisation à cette fin. Il ne peut pas, non plus, opérer une compensation quelconque entre le salaire dû et les dettes éventuelles du salarié à son égard, consécutives à des fournitures quelconques qu’il lui aurait faites à l’exception :

• des outils et matériels nécessaires au travail.
• des matières et fournitures remises à sa garde.
• des avances en espèces qu’il aurait reçues pour leur acquisition.

L’employeur ne peut pas, non plus, se faire rembourser les prêts consentis au salarié, sauf au moyen de retenues ne dépassant pas le dixième du salaire échu (art 386).

A l’égard des tiers créanciers du salarié, les retenues sur le salaire effectuées dans le cadre de la procédure de saisie-arrêt sont soumises, à leur tour, à des tranches déterminées (art 387) qui trouvent application aussi sur les cessions de créance, à l’exception de la pension alimentaire due au conjoint (art 390).

En plus des règles précitées, le législateur a entouré toutes les composantes du salaire et de l’indemnité de licenciement d’un privilège de premier rang eu égard aux autres créances sur l’employeur (art 382). Il a également attribué aux salariés un privilège spécial sur les adjudications des marchés publics acquises par l’employeur (art 383) et les a autorisés à engager une action directe à l’encontre du maître d’ouvrage à concurrence does smmes dont il est débiteur à l’égard de leur employeur lorsqu’il est entrepreneur en bâtiment ( art 384 et décret n° 2-04-470 du 29 décembre 2004 relatif à la fixation des conditions de création d’économats dans les chantiers, exploitations agricoles, entreprises industrielles, mines ou carrières éloignées d’un centre de ravitaillement)

L’action fondée sur le contrat de travail se prescrit au terme de deux années.

Il faut rappeler aussi que le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les soixante jours (art 75).

Il s’agit dans le premier cas du délai de prescription pour contester la décision de licenciement (art 65) et dans le second cas de la prescription des actions fondées sur les droits découlant du contrat de travail, parmi lesquels figure le droit au paiement du salaire dû.